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ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par V COMME VIN (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits») sur le site Internet « www.vcommevin.com ».
Est rappelé l’article liminaire du Code de la consommation définissant :
- Le Consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Le Non professionnel comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
- Le Professionnel comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.vcommevin.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet « www.vcomevin.com » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « www.vcommevin.com » sont des vins et spiritueux ainsi que des accessoires desdits produits.
Sur le site Internet « www.vcommevin.com », les Produits sont accompagnés de descriptions sous la forme de textes et d’images. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.vcommevin.com ».
Les descriptions, photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.vcommevin.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits sont sans engagement et dans la limite des stocks disponibles.
Le contrôle des stocks est réalisé après envoi d’un mail de confirmation automatique suivant la réception du bon de commande.
Par conséquent, une commande peut être modifiée par le Vendeur après réception du bon de commande et réception du mail de confirmation automatique en raison d’une erreur de stock, d’une rupture du stock ou d’une limite quantitative liée au stock.
Dans ce cas, le Vendeur contactera dans les meilleurs délais le Client pour l’en informer et lui proposer de remplacer le Produit commandé par un autre Produit de qualité équivalente. Le Client disposera de la possibilité soit d’accepter la proposition de remplacement, soit d’annuler la commande avec remboursement corrélatif.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
V COMME VIN
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 12.196 €
RCS AVIGNON 379421985
871 Avenue Victor Hugo
84400 APT
téléphone : + 33(0)4 90 04 77 38
Ces coordonnées permettent au Client de contacter le Vendeur notamment pour :
- Exercer son droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles,
- Informer le Vendeur de toute erreur dans la passation de la commande,
- Modifier une commande,
- User de son droit de rétractation,
- Demander la résolution du contrat,
- Dénoncer une livraison non conforme ou en cas d’avarie ou de manquant lors de la livraison,
- Retirer sa commande en magasin le cas échéant.
ARTICLE 5 - Commandes
5-1. Conditions, limitations et exclusions des commandes
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet « www.vcommevin.com ».
La vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans.
Le Vendeur a vocation première de vendre les Produits sur le site internet « www.vcommevin.com » pour les besoins personnels et non professionnels des Clients.
Par conséquent, le Vendeur se réserve donc le droit de refuser ou d’annuler les commandes d'un même Produit en quantités importantes, ou passées par des enseignes de la Grande distribution ou soupçonnées d’être passées pour les besoins de marchés parallèles.
Le Vendeur se réserve aussi le droit de refuser ou d’annuler les commandes qui lui paraissent anormales, passées de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime en particulier lorsqu’il existe avec le Client un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
La création d’un « compte client » pour passer commande sur le Site est obligatoire.
Afin de créer un Compte client, le Client est invité à fournir les informations personnelles suivantes : ses nom et prénom, son adresse email. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client, s’il s’est inscrit sur le Site, a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. De la même manière, un compte client fermé ne pourra plus permettre au client de télécharger le contenu éventuellement commandé.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales de Vente (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
5-2. Passation de la commande
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.vcommevin.com ».
La vente est sans obligation quantitative : à l’unité et par caisse de 2, 3, 6 ou 12 bouteilles. Une commande peut être panachée et être composée d’une caisse de 2, 3, 6, 12 bouteilles.
Afin de passer commande, il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « www.vcommevin.com » les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Choix des articles mis en panier virtuel suivi d'une validation électronique.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur au Vendeur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet « www.vcommevin.com » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et paie intégralement celle-ci.
Toute commande passée, validée par le Client, confirmée par le Vendeur et payée intégralement dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « www.vcommevin.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Afin de réaliser la commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
1. Composition de l'adresse du Site « www.vcommevin.com »
2. Choix du Produit, le cas échéant de ses options notamment en matière de garantie et de SAV ; En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du Bien choisi par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Bien depuis le début ;
3. Lorsque le Client souhaite commander, il peut cliquer sur la case prévue à cet effet « COMMANDER » ou se rendre à l’onglet « PANIER » ;
4. Le client voit apparaitre un coût de livraison le moins onéreux qu’il lui sera proposé par la suite. Il a la possibilité d’entrer un code promo.
5. Le Client qui souhaite passer commande clique sur la case COMMANDER. Le Client est invité à commander, soit par la création d’un compte client, soit en se connectant à son compte client préexistant.
6. Pour chaque commande les informations suivantes seront demandées au Client : Alias (optionnel), Prénom, Nom, dénomination de la société, Numéro de TVA (Optionnel), adresse, code postal, ville, pays, téléphone. Proposition « d’utiliser cette adresse pour la facturation ». Après validation de ces informations, le Client est invité à cliquer sur CONTINUER ou ANNULER.
7. Le Client est invité à renseigner son mode de livraison pour déterminer le moyen et le coût de la livraison : soit retrait en magasin (gratuit), soit livraison à domicile, soit par point retrait. Le client peut laisser un message à propos de sa commande puis valide ensuite les options de transport en cliquant sur CONTINUER.
8. Le Client choisit son mode de paiement, doit cliquer sur « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et le valide.
9. Le Client suit les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer.
10. Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
11. Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande avec récapitulatif de la commande.
12. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet « www.vcommevin.com ».
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
5-3 . Modification de la commande
Une fois confirmée, acceptée par le Vendeur et payée par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable sur le site « www.vcommevin.com »
Toutefois, la commande peut être modifiée en contactant le Vendeur par mail ou par téléphone en utilisant les coordonnées figurant à l’article 4.
Toute modification de la commande par le Client est permise avant la réception par le Client par voie électronique de la confirmation de l’expédition de la commande.
Une commande peut être modifiée par le Vendeur après réception du bon de commande et réception du mail de confirmation automatique en raison d’une erreur de stock, d’une rupture du stock ou d’une limite quantitative liée au stock. Comme il est dit à l’article 3, dans ce cas, le vendeur contactera dans les meilleurs délais le Client pour l’en informer et lui proposer de remplacer le Produit commandé par un autre Produit de qualité équivalente. Le Client disposera de la possibilité soit d’accepter la proposition de remplacement, soit d’annuler la commande avec remboursement corrélatif.
5-4 . Annulation de la commande
Une fois confirmée, acceptée par le Vendeur et payée par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande peut être annulée par le Client sous et dans les conditions suivantes :
Le Client peut annuler la commande en cas de modification de celle-ci par le Vendeur visée à l’article 5.3 des présentes et refus par le Client de la proposition de remplacement des Produits.
Le Client peut annuler la commande avant la réception par le Client par voie électronique de la confirmation de l’expédition de la commande en contactant le Vendeur par mail ou par téléphone en utilisant les coordonnées figurant à l’article 4.
Toutefois, une fois adressée la confirmation par voie électronique de l’expédition de la commande, le Client s’il est un Client Consommateur au sens de l’article 1er des présentes et de l’article liminaire du Code de la consommation peut user de son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit dans les conditions définies à l’article 10 des présentes et celles de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler:
- les commandes d'un même Produit en quantités importantes, ou passées par des enseignes de la Grande distribution ou soupçonnées d’être passées pour les besoins de marchés parallèles.
- les commandes qui lui paraissent anormales, passées de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime en particulier lorsqu’il existe avec le Client un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.vcommevin.com », lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC (TVA 20% incluse).
Les prix sont indiqués au contenant : demi, bouteille, magnum, jéroboam, double magnum, impérial.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet « www.vcommevin.com ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet « www.vcommevin.com », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.vcommevin.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Lorsque le Client choisit son mode de paiement il doit cliquer sur « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et le valide. Il suit les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer. Après paiement, le Client reçoit par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé sur la plateforme bancaire de la Société Générale, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, Paypal
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client après encaissement du prix de vente et au plus tard au moment de la livraison.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au règlement intégral de la commande.
ARTICLE 8 – Retraits, livraisons, Expéditions des Produits
Le Client peut choisir entre la livraison, l’expédition des Produits et leur retrait en magasin selon les modalités figurant sur le site « www.vcommevin.com ».
Ils ne pourront intervenir qu’après règlement de l’intégralité de la commande et acceptation du paiement par la Banque.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
Dans l’hypothèse où le client choisit une livraison ou une expédition, elle aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Toute modification ultérieure à l’expédition dû à l’adresse de livraison entraînera une facturation supplémentaire. Ces frais supplémentaires devront être réglés avant toute livraison.
Les Produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Italie, Espagne, Portugal dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet « www.vcommevin.com ».
L’expédition se fait par colissimo suivi ou selon les quantités par transporteur selon les modalités figurant sur le site « www.vcommevin.com ».
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais de 2 à 4 jours ouvrés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1, L. 216-6, L. 216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue et dans les conditions de l’article L. 241-4 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés lors de leur réception et en cas de casse, de manquant ou de non-conformité apparente du Produit à la commande relative à la quantité et à l’appellation des Produits de le notifier sur le bordereau de livraison.
Il dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou mail dont les adresses figurent à l’article 4 des présentes toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente à la commande ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) et avec la copie du bordereau de livraison portant la mention des réserves.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
A condition d’avoir respecté ces conditions, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner à ses frais le Produit pour échange ou remboursement, dans son emballage d’origine avec la facture originale.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais les Produits livrés dont les défauts de conformité apparents ou les vices apparents ou cachés qui auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Toutefois, le Vendeur remplacera le Produit à ses frais et prendra à sa charge les frais de réexpédition à condition que d’une part, la livraison s’avère non conforme à la commande ou en cas de casse ou de manque et d’autre part, la réserve ait été mentionnée sur le bordereau de livraison et dénoncée dans le délai de 3 jours ouvrés sus énoncé.
S’agissant des vices cachés et des non conformités autres que quantitatives et d’appellation relevant des garanties légales, les dispositions de ces garanties légales s’appliqueront dans les conditions de l’article 11 des présentes, des articles du Code de la consommation et des articles du Code civil.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, en application des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Toutefois, lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et en particulier l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur tel que défini à l’article 1 des présentes dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Le droit de rétractation est permis à condition que les Produits soient retournés dans leur parfait état et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation est permis à condition également que le Produit soit retourné dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe II des présentes, ou de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté claire de se rétracter.
Le formulaire ou toute autre déclaration exprimant la volonté de se rétracter doit être adressé par courrier ou mail dont les adresses figurent à l’article 4 des présentes. Le Client doit être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification par le Client au Vendeur de la décision de rétractation. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de la récupération des Produits si cette récupération intervient après l’expiration du délai de 14 jours susvisé.
Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que pour l’achat sauf accord contraire du Vendeur et du Client pour utiliser un autre moyen de paiement.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet « www.vcommevin.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe I aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
- Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de l'article L 217-9 du Code de la consommation ; Si le Client est un Client consommateur au sens de l’article 1 des présentes et de l’article préliminaire du Code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par mail ou voie postale aux adresses indiquées à l’article 4 des présentes de la non-conformité des Produits et des vices cachés dans les délais légaux. Le Client devra retourner les Produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans un délai maximum de 30 jours suivant la réclamation du Client.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Parcourir le site signifie que le Client accepte les simples cookies de session du site « www.vcommevin.com ». Ce site lui-même n’installe aucun cookie traceur sur les appareils des Clients.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « www.vcommevin.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant au vendeur, par courrier ou par courriel, ou par la page contact ou l’espace membre de vcommevin et en justifiant de son identité.
Le Client dispose à cette fin de modèles de courriers disponibles sur la page spécifique « RGPD ».
Il est indiqué que "Le RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, renforce la protection des données personnelles notamment, en consolidant le droit pour toute personne :
- de s'opposer à un traitement de ses données à caractère personnelles,
- de demander la rectification de ses données
- de s'opposer à la réception de prospection commerciale
- de demander l'effacement de ses données personnelles
- d'accéder à ses données personnelles.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet « www.vcommevin.com » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur et en particuliers les articles L. 122-4 et s. du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le nom « V comme vin » ainsi que le logo figurant sur le site sont des marques déposées.
Toute utilisation n'ayant pas fait l'objet d’une autorisation écrite et préalable de V comme Vin SARL pour utiliser les éléments de « www.vcommevin.com » entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
V comme Vin SARL se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
ARTICLE 14 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « www.vcommevin.com » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « www.vcommevin.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES (CODE DE LA CONSOMMATION)
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci…
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué…
Article 217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L.224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L.224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site wwwvcommevin.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la société V COMME VIN - 871 Avenue Victor Hugo - 84400 APT
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
- Commande du
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :